Conditions générales de vente
APPLICABILITÉ : Tous les produits, matériaux, composants, biens, marchandises, logiciels, technologies et tout autre article (les « Produits ») et services offerts à la vente par Sentinel Hydrosolutions ou l’une de ses filiales américaines ou canadiennes (« Vendeur ») sont vendus sous réserve des présentes conditions générales de vente (les présentes « Conditions générales »). L'exécution par le Vendeur de tout contrat est expressément subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur des présentes Conditions générales, sauf accord contraire expressément convenu par écrit par le Vendeur. Aucune autre condition, y compris toute condition jointe ou contenue dans la demande de devis, d’accusé de réception, de bon de commande ou autre documentation contractuelle de l’Acheteur, ne s’appliquera, et toutes ces conditions sont par les présentes rejetées par le Vendeur. L’acceptation par l’Acheteur des Produits ou services livrés par le Vendeur constitue l’accord de l’Acheteur selon lequel les présentes Conditions générales régissent l’achat et la vente de ces Produits ou services. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES REMPLACENT TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE, DIFFÉRENTE OU CONTRADICTOIRE PROPOSÉE PAR L’ACHETEUR OU CONTENUE SUR LE BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR OU TOUT DOCUMENT OU INSTRUMENT SOUMIS PAR L’ACHETEUR.
CONDITIONS DE TRANSPORT : Consultez le catalogue de prix des produits du vendeur applicable et la garantie spécifique au produit pour connaître les conditions de fret spécifiques.
CONDITIONS DE VENTE : Toutes les ventes aux États-Unis ou au Canada sont F.O.B. (point d’expédition). Toutes les ventes internationales sont F.O.B. (port d’origine). Le titre de propriété des Produits sera transféré à l’Acheteur, et le risque de perte ou d’endommagement des Produits sera assumé par l’Acheteur, comme suit : (a) pour les expéditions aux États-Unis ou au Canada, lors de l’expédition des Produits de l’installation du Vendeur; et (b) pour les expéditions internationales, lors de la livraison au port d’origine.
MODALITÉS DE PAIEMENT : Sauf indication contraire dans la confirmation du bon de commande du Vendeur, les factures du Vendeur sont dues et payables trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le catalogue de prix des produits du Vendeur applicable peut contenir d’autres modalités de paiement spécifiques. Tout montant non payé à l’échéance sera assujetti à des frais financiers équivalant à 1,5 % du solde impayé par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, selon le moindre des deux, composé quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement. L’Acheteur remboursera tous les coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat) engagés par le Vendeur pour percevoir tout montant qui n’est pas payé à l’échéance. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un prépaiement de tout Acheteur dont le compte est en souffrance ou qui a un dossier de crédit ou de paiement insatisfaisant, ou de refuser de le vendre.
ENTENTE DE SÉCURITÉ : L’Acheteur accorde au Vendeur une sûreté monétaire d’achat sur les Produits vendus en vertu des présentes, y compris tous les accès à ceux-ci et leurs remplacements, et tous les produits de ceux-ci (collectivement, le « nantissement ») pour garantir le paiement du prix d’achat de ce nantissement. L'Acheteur accorde au Vendeur une procuration limitée pour déposer un ou plusieurs relevés de financement signés par le Vendeur au nom de l'Acheteur et autorise le Vendeur à utiliser une copie des présentes Conditions générales comme pièce jointe à tout relevé de financement. L'Acheteur accepte de coopérer pleinement avec le Vendeur dans l'exécution de tout document, instrument, état de financement ou modification de ceux-ci supplémentaires que le Vendeur peut demander pour perfectionner ou maintenir la sûreté créée par les présentes Conditions générales.
PRODUITS SPÉCIAUX : Les commandes de produits spéciaux ou modifiés ne peuvent pas être annulées. Si l’Acheteur annule une commande pour ces Produits, le Vendeur facturera à l’Acheteur un montant égal aux coûts et dépenses engagés par le Vendeur pour exécuter le bon de commande avant la réception de l’avis d’annulation.
GARANTIE LIMITÉE : le Vendeur doit fournir sa garantie écrite standard en vigueur pour le Produit acheté, qui contient les seuls recours en cas de violation de la garantie. Si aucune garantie spécifique au produit n’est fournie, la garantie limitée standard de Watts (disponible à l’adresse https://www.watts.com/resources/warranty-information) s’appliquera. LA GARANTIE DE PRODUIT APPLICABLE EST DONNÉE EXPRESSÉMENT ET EST LA SEULE GARANTIE DONNÉE PAR LE VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE VENDEUR DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ : EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, CONTRACTUELLEMENT, DÉLICTUELLEMENT, EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, PEU IMPORTE SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DES VENDEURS DÉPASSERA UN MONTANT ÉGAL AU PRIX DE VENTE DES PRODUITS. LES LIMITES SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. L'ACHETEUR ASSUME L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA SÉLECTION FINALE, DES TESTS ET DE LA VALIDATION DES PRODUITS ACHETÉS AUPRÈS DU VENDEUR ET DE L'ADÉQUATION DE CES PRODUITS À L'APPLICATION DES ACHETEURS.
INSPECTION : L’Acheteur sera responsable de l’inspection de tous les Produits expédiés en vertu des présentes avant l’acceptation, à condition que si l’Acheteur n’ait pas donné un avis écrit de rejet au Vendeur dans les trente (30) jours suivant l’expédition à l’Acheteur, les Produits soient réputés avoir été acceptés par l’Acheteur.
MARCHANDISES RETOURNÉES : Le Vendeur n’acceptera que les Produits retournés par des clients aux États-Unis et au Canada. Aucun matériel ne sera retourné au vendeur sans autorisation. Lorsqu’un crédit est émis, il le sera au prix facturé ou au prix courant s’il est inférieur, moins les frais de manutention en fonction des coûts de remise en état, de réemballage, etc. Des frais de restockage s’appliqueront. Le catalogue de prix des produits du vendeur applicable et la garantie spécifique au produit peuvent contenir des frais de retour de marchandises spécifiques.
CONFORMITÉ COMMERCIALE : La vente ou le retransfert des Produits fournis par le Vendeur doit être conforme aux lois applicables restreignant l'exportation ou la réexportation de ces Produits (« contrôles à l'exportation »), y compris toutes les sanctions économiques ou financières et les embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par les États-Unis ou Gouvernement de l'UE ou autre autorité compétente en matière de sanctions ayant juridiction sur le vendeur (« lois sur les sanctions »). L'Acheteur comprend et accepte qu'en ce qui concerne les Produits du Vendeur fournis à l'Acheteur : (a) l'Acheteur n'exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas les Produits du Vendeur vers (i) un pays, un territoire ou une personne vers laquelle/vers laquelle une telle exportation, réexportation ou le transfert est interdit par la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, les lois sur les contrôles et les sanctions à l'exportation; ou (ii) vers un pays ou un territoire qui est lui-même l'objet ou la cible de lois sur les sanctions complètes, y compris les sanctions américaines (« territoires sanctionnés »). À compter de la date des présentes, les territoires sanctionnés sont la Crimée, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie, bien que le gouvernement des États-Unis puisse ajouter ou supprimer des territoires sanctionnés à l’avenir; et (b) l’acheteur confirme en outre qu’il n’acquiert pas les produits pour tout usage ou tout utilisateur final militaire, nucléaire ou missile. Si ce n’est pas le cas, l’Acheteur doit aviser le Vendeur immédiatement à l’adresse [email protected].
DROIT APPLICABLE ET LITIGES : Les présentes conditions générales sont régies par les lois du Commonwealth du Massachusetts sans donner effet à ses règles de conflit ou de choix de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions générales. Tous les litiges en vertu des présentes conditions générales et toutes les réclamations découlant de ou liées à ces conditions générales seront résolus par les tribunaux situés dans le Commonwealth du Massachusetts. L'acheteur accepte et consent à la juridiction et au lieu exclusifs des tribunaux fédéraux et d'État du Commonwealth du Massachusetts, et l'acheteur renonce à toute défense de juridiction ou de lieu autrement disponible.
FORCE MAJEURE : L’exécution du Vendeur sera excusée, et le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur, ni être réputé avoir violé une obligation envers l’Acheteur en cas de catastrophe naturelle; inondation, incendie, tremblement de terre, ou autre catastrophe naturelle; maladie; explosion, guerre, invasion, les hostilités, terrorisme, émeute, ou d’autres troubles civils; action gouvernementale, ordonnance ou loi, embargos, ou des blocages; une urgence nationale ou régionale; les grèves, arrêts ou ralentissements de la main-d’œuvre, ou autres perturbations industrielles; une pénurie d’installations d’alimentation ou de transport adéquates; ou d’autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.
DIVERS : Les prix sont sujets à changement sans préavis et remplacent tous les devis précédents. Le Vendeur se réserve le droit de changer ou de modifier la conception ou la construction des produits sans préavis ni encourir aucune obligation de procéder à ces changements et modifications sur les produits vendus antérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, ces dispositions dans la mesure où elles sont exécutoires et toutes les autres dispositions continueront néanmoins d’être valides et exécutoires comme si les dispositions invalides ou inapplicables n’avaient pas été incluses dans les présentes Conditions générales. L’Acheteur ne peut céder ses droits ou ses obligations en vertu des présentes Conditions générales sans le consentement écrit du Vendeur. Le défaut du Vendeur d’appliquer à tout moment l’une des dispositions des présentes Conditions générales ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces dispositions, ou le droit du Vendeur par la suite d’appliquer chacune de ces dispositions. Le Vendeur et l’Acheteur sont des entrepreneurs indépendants; ni l’un ni l’autre n’est un agent ou un employé de l’autre, ni n’a l’autorité d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité de quelque nature que ce soit au nom de l’autre.