Modalités d’utilisation

Version 1.1, modifiée le 16 juillet 2020

Sentinel Hydrosolutions, LLC est une filiale de Watts Water Technologies, Inc. (Watts)

 

Contenu :

1. Acceptation des Modalités d’utilisation
2. Modifications apportées aux Modalités d’utilisation
3. Produits et dispositifs connectés
4. Accès à nos services
5. Inscription au compte
6. Licence de logiciel
7. Usages interdits
8. Utilisation de l’appli
9. Mises à jour logicielles automatiques
10. Limitations relatives à l’utilisation des Services
11. Droits de propriété intellectuelle
12. Marques de commerce
13. Rétroaction
14. Liaison avec nos sites Web et fonctions des médias sociaux
15. Technologie de tierce partie
16. Souscriptions aux Offres en ligne
17. Données
18. Durée; Cessation d’emploi
19. Avis de violation : Politique DMCA
20. Contrôle des exportations
21. Stipulation d'exonération de garanties
22. Limite de responsabilité
23. Indemnisation
24. Loi applicable
25. Juridiction
26. Renonciation et divisibilité
27. Totalité de l'entente
28. Injonction
29. Résidents de la Californie
30. Force majeure
31. Renseignements sur le contact

1.         Acceptation de nos Modalités d’utilisation

Les conditions générales suivantes (collectivement, les présentes « Modalités d’utilisation ») régissent votre accès et votre utilisation de :

• Nos sites Web, y compris www.watts.com (et tout site qui lui succède) et tout autre site Web qui est détenu ou maintenu par ou au nom de Watts (les « sites Web »);
• Nos applications mobiles et de bureau (les « Applications »);
• Tout logiciel, logiciel en tant que service, contenu, information, fonctionnalité et service offert sur, par l’intermédiaire de ou en lien avec nos sites Web et/ou applications (ainsi que les applications et les sites Web, les « offres connectées »); et
• La fonctionnalité de connexion des produits qui accèdent à l’une des Offres en ligne (les « Dispositifs connectés »);
• Les produits Watts qui comprennent ou fonctionnent avec des Dispositifs connectés (les « Produits »).

Les Offres en ligne et les Dispositifs connectés sont collectivement appelés les « Services ».  Les Services vous sont offerts (ci-après, « vous » ou « Client ») par Watts Water Technologies, Inc. et ses sociétés affiliées, filiales, divisions et sociétés (« Watts », « nous » ou « notre »).

Par ailleurs, votre achat d’un Produit est régi par une garantie limitée distincte accompagnant votre Produit qui ne couvre pas les Dispositifs connectés.   Cette garantie, ainsi que toutes les instructions d’installation, de fonctionnement et de maintenance, peuvent énoncer des exigences et limitations supplémentaires concernant votre utilisation du Produit.  De plus, l’utilisation de certaines fonctionnalités des Services peut être assujettie à des directives, conditions ou règles supplémentaires, qui seront disponibles sur ou avec le Produit, les Dispositifs connectés ou les Offres en ligne.  Toutes les directives, modalités, règles et instructions de fonctionnement, d'utilisation et de maintenance supplémentaires sont incorporées par référence dans les présentes conditions d'utilisation et vous acceptez de les respecter lors de l'utilisation de nos services.  

Veuillez lire attentivement les présentes Modalités d’utilisation avant de commencer à utiliser nos Services. CECI EST UN ACCORD JURIDIQUE. EN UTILISANT NOS SERVICES, EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DE COMPTE OU EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE RESPECTER CES MODALITÉS D’UTILISATION. Si vous n’acceptez pas les présentes Modalités d’utilisation, vous ne devez pas accéder à nos Services ni les utiliser.  Pour plus de clarté, si vous n’acceptez pas les présentes Modalités d’utilisation, vous pouvez toujours utiliser nos Produits avec des fonctionnalités limitées sans les Dispositifs connectés.

Nos Services sont offerts et offerts aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Si vous n’êtes pas âgé d’au moins 18 ans, vous ne devez pas accéder à nos Services ni les utiliser.

 

2.         Modifications apportées aux Modalités d’utilisation

Nous pouvons réviser et mettre à jour ces Modalités d’utilisation de temps à autre à notre seule discrétion et la version la plus récente sera affichée sur notre site Web. Lors de toute révision ou mise à jour, nous mettrons également à jour la date de la « Dernière modification » en haut des présentes Modalités d’utilisation.  Si une mise à jour contient des changements qui affectent sensiblement votre utilisation des Services, nous vous en informerons par l’intermédiaire de nos Services et/ou par courriel à l’adresse courriel associée à votre Compte et suivrons ces autres procédures, par exemple, demander votre consentement, comme l’exige la loi applicable.

Tous les changements entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et, pour les utilisateurs existants, trente (30) jours après leur publication ou toute autre date que nous pouvons préciser dans les Modalités d’utilisation mises à jour.  Les Modalités d’utilisation révisées s’appliqueront par la suite à tous les accès et à toutes les utilisations de nos Services. Si vous n’acceptez pas de changement(s) après avoir reçu un avis d’un tel changement(s), vous devez cesser d’utiliser nos Services. Veuillez consulter régulièrement une ou plusieurs de nos Offres en ligne pour consulter nos Modalités d’utilisation alors en vigueur.

 

3.         Produits et dispositifs connectés

            (a)        Vous êtes seul responsable de l’installation adéquate des Produits conformément aux instructions d’installation et de l’essai des Produits et des Dispositifs connectés une fois installés pour confirmer que les Produits et les Dispositifs connectés fonctionnent comme prévu.  Vous acceptez de vous conformer à tous les codes de construction et de plomberie applicables lors de l’installation des Produits.  Watts décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’un mauvais usage, d’une mauvaise installation ou d’un mauvais entretien.

            (b)        Si votre Produit contient des piles, veuillez vérifier régulièrement les piles dans le Produit. Vous êtes seul responsable du remplacement des piles du Produit, au besoin. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE PRODUIT PEUT NE PAS FONCTIONNER CORRECTEMENT SI LES PILES DOIVENT ÊTRE REMPLACÉES.

            (c)        Les Dispositifs connectés peuvent être utilisés dans le cadre des Offres en ligne par l’intermédiaire de votre réseau sans fil domestique ou, le cas échéant, de tout fournisseur de services cellulaires tiers engagé par nous pour fournir les Offres en ligne.  Si vous choisissez de ne pas accéder aux Offres en ligne par l’une ou l’autre des méthodes, les Produits peuvent être utilisés avec une fonctionnalité limitée sans les Dispositifs connectés.

            (d)        Les Dispositifs connectés peuvent utiliser certaines normes ouvertes ou couramment disponibles pour accéder aux Offres en ligne qui sont mises à disposition par des tiers, y compris Wi-Fi, Bluetooth, les assistants virtuels (p. ex., Amazon Alexa et Google Home) et les dispositifs IP.  VEUILLEZ NOTER QUE TOUT DISPOSITIF INTELLIGENT, CONNECTÉ OU AUTRE ET LES SERVICES CONNEXES QUI NE SONT PAS OFFERTS PAR WATTS (« PRODUITS ET SERVICES TIERS ») ET QUI NE SONT PAS DÉSIGNÉS PAR NOUS COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIFS CONNECTÉS PEUVENT NE PAS FONCTIONNER AVEC LES DISPOSITIFS CONNECTÉS, PEUVENT FAIRE EN SORTE QUE LES DISPOSITIFS CONNECTÉS AIENT DES CARACTÉRISTIQUES OU DES FONCTIONNALITÉS LIMITÉES OU PEUVENT AUTREMENT CAUSER DES ERREURS SUR LES DISPOSITIFS CONNECTÉS. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER UNIQUEMENT LES PRODUITS ET SERVICES DE TIERS EXPRESSÉMENT DÉSIGNÉS PAR NOUS COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIFS CONNECTÉS.

 

4.         Accéder à nos services
Les présentes Modalités d’utilisation resteront pleinement en vigueur tant que vous continuerez à accéder à nos Services ou à les utiliser, ou jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier nos Services, et de retirer ou de modifier notre soutien pour nos Services, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, la totalité ou une partie de nos Services n’est pas disponible à tout moment ou pour quelque période que ce soit. De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs enregistrés, à certaines parties ou à l’ensemble de nos Services pour l’entretien, la réparation ou d’autres circonstances que nous jugeons raisonnablement nécessaires, sans préavis.  Vous convenez que vous n’avez droit à aucun remboursement des frais payés pendant une telle période de suspension.

 

5.         Inscription de compte

(a)        Pour accéder à certains de nos Services, tels que l’Application et/ou nos autres Offres en ligne ou certaines parties du Site Web, ou pour enregistrer les Produits, on pourrait vous demander de créer un compte (votre « Compte ») et de fournir certains détails d’inscription ou d’autres renseignements, y compris votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre adresse.  Certains Produits peuvent exiger que vous saisissiez un code de produit à partir des Offres en ligne pertinentes afin d’utiliser les fonctionnalités disponibles des Offres en ligne en lien avec les Produits. Tous les renseignements que vous fournissez sur votre compte doivent être exacts, à jour et complets. Vous acceptez que notre collecte, notre utilisation et notre divulgation de tous les renseignements (y compris, par exemple, tout renseignement personnel) que vous fournissez pour vous inscrire à nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, par l’utilisation de toute fonctionnalité interactive sur nos Services, soient régies par notre Politique de confidentialité et vous consentez expressément à toutes les mesures que nous prenons en ce qui concerne vos renseignements, y compris, sans s’y limiter, tout renseignement personnel, conformément à notre Politique de confidentialité.

(b)        Si vous choisissez, ou si l'on vous attribue, un nom d'utilisateur, un mot de passe ou toute autre partie de renseignement dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces renseignements de façon confidentielle, et vous ne devez les divulguer à aucune autre personne ou entité. Vous reconnaissez également que votre compte vous est personnel et acceptez de ne pas fournir à toute autre personne l’accès à nos services, y compris toute partie restreinte du site Web, à condition, toutefois, que vous puissiez désigner des personnes (p. ex., d’autres membres du ménage ou entrepreneurs que vous engagez pour installer le produit) pour accéder aux services par l’intermédiaire de votre compte (« utilisateurs autorisés »). Vous convenez que vous êtes responsable de tout acte ou omission de vos Utilisateurs autorisés. Vous consentez à nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé ou de tout usage de votre nom ou de votre mot de passe, ou de toute autre brèche de sécurité. Vous devez être particulièrement prudent lorsque vous accédez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé de manière à ce que les autres ne soient pas en mesure de voir ou d'enregistrer votre mot de passe ou d'autres données personnelles.

(c)        VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS AVONS LE DROIT DE DÉSACTIVER TOUT NOM D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE OU AUTRE IDENTIFIANT, QU'IL SOIT CHOISI PAR VOUS OU FOURNI PAR NOUS, À TOUT MOMENT À NOTRE SEULE DISCRÉTION POUR TOUTE RAISON OU AUCUNE RAISON, Y COMPRIS SI, À NOTRE AVIS, VOUS ONT VIOLÉ TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES MODALITÉS D'UTILISATION, POUR EMPÊCHER UNE VIOLATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION OU POUR PROTÉGER LES SERVICES, LES DONNÉES D'AUTRUI OU À DES OBJECTIFS SIMILAIRES.  Watts déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous aviser avant une telle suspension ou invalidité, à moins que Watts ne croie raisonnablement que : (i) il est interdit de le faire en vertu de la loi applicable ou d’une procédure judiciaire, comme des processus, des ordonnances, des mandats, etc. d’un tribunal ou d’un organisme administratif gouvernemental; ou (ii) il est nécessaire de retarder l’avis afin de prévenir un préjudice imminent aux Services ou à un tiers. Dans les cas où l’avis est retardé, nous fournirons l’avis si et quand les restrictions connexes de la phrase précédente ne s’appliquent plus.

 

6.         Licence de logiciel

Sous réserve de votre conformité aux présentes Modalités d’utilisation, nous vous accordons par la présente, un nombre limité, personnel, dans le monde entier, sans redevances, non cessible, sans sous-licence (sauf pour vos utilisateurs autorisés), non transférable, et une licence non exclusive pendant la durée des présentes Conditions d’utilisation pour (a) accéder aux Services et les utiliser, (b) télécharger et installer une copie des Applications sur votre appareil mobile personnel et (c) utiliser le logiciel (seulement sous forme de code objet) intégré dans les Dispositifs connectés, dans chaque cas uniquement en lien avec votre utilisation des Dispositifs connectés de la manière autorisée par les présentes Modalités d’utilisation et sous réserve des restrictions d’utilisation décrites dans les Sections 7 et 10.  Pour plus de clarté, cette licence ne vous accorde aucun droit de revendre nos Services ni de rendre les Services disponibles pour des tiers (autres que vos Utilisateurs autorisés).  Vous ne devez pas accéder à nos Services ni les utiliser pour une quelconque exploitation commerciale, à moins d’être un représentant commercial autorisé pour la vente de nos Produits, ou d’utiliser nos Services dans le cadre d’un abonnement payant.

 

7.         Usages interdits

Vous ne pouvez utiliser nos Services qu’à des fins légales et conformément aux présentes Modalités d’utilisation. Rien dans les présentes Modalités d’utilisation ou notre Politique de confidentialité ne permet ou n’autorise une action de votre part ou toute utilisation de nos Services par vous qui n’est pas conforme aux lois ou règlements applicables, dans quelque juridiction que ce soit. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services :

• D'une manière qui viole toute loi ou réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable (y compris, sans s'y limiter, toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d'autres pays).
• Aux fins d'exploiter, de causer du dommage ou de tenter d'exploiter ou de faire du mal à des mineurs de quelque façon que ce soit en les exposant à des contenus inappropriés, en leur demandant des renseignements permettant de les identifier personnellement ou de toute autre manière.
• Pour transmettre ou permettre l'envoi de tout matériel de propagande ou de promotion, y compris tout « pourriel » ou « chaîne de lettre », ou toute autre sollicitation similaire.
• Pour usurper ou tenter d'usurper Watts, un employé de Watts, ou tout autre utilisateur ou toute autre personnel ou entité (y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des noms d'écran associés à ces derniers).
• Se livrer à toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance de nos Services par quiconque, ou qui, selon notre décision, peut nuire à Watts ou aux utilisateurs de nos Services, ou les exposer à une responsabilité.

Par ailleurs, vous consentez à ne pas :

• sauf indication contraire expresse dans les présentes, modifier, copier, reproduire, distribuer, télécharger ou transmettre les Services;
• créer des œuvres dérivées des Services;
• vendre, louer, louer ou autrement offrir à la vente les Services ou toute information qui y est contenue, ou qui en est obtenue;
• décompiler, faire de la rétro-ingénierie, désassembler ou décoder les Services (y compris toute idée ou tout algorithme sous-jacent), ou tenter d’en faire un;
• utiliser, reproduire ou supprimer tout droit d’auteur, marque de commerce, marque de service, nom commercial, slogan, logo, image ou autre notation exclusive affichée sur ou par l’intermédiaire des Services;
• utiliser des tricheries, des logiciels d’automatisation (bots), des pirates informatiques, des modifications (modifications) ou tout autre logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier les Services;
• utiliser nos Services d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou altérer les réseaux et serveurs connectés aux Services ou interférer avec l’utilisation de nos Services par toute autre partie, y compris leur capacité à s’engager dans des activités en temps réel par l’intermédiaire de nos Services;
• utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui nuit au bon fonctionnement de nos Services;
• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre matériel qui est malicieux ou nocif du point de vue technologique;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé, d’interférer avec, d’endommager ou de perturber toute partie de nos Services, le serveur sur lequel nos Services sont stockés, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à nos Services.
• contourner, supprimer, modifier, désactiver, dégrader ou contrecarrer toute mesure technologique ou protection de contenu des Services;
• attaquer nos Services par une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué; ou
• tenter autrement d’interférer avec le bon fonctionnement de nos Services.

 

8.         Utilisation de l’appli

            (a)        Vous êtes responsable de fournir l’appareil mobile, le plan de service sans fil, les connexions Internet et/ou tout autre équipement ou service dont vous avez besoin pour télécharger, installer et utiliser toute appli.  Nous ne garantissons pas que les Applications peuvent être consultées et utilisées sur un appareil particulier ou avec un plan de service particulier.  Nous ne garantissons pas que les Applications seront disponibles dans un emplacement géographique particulier. Dans le cadre de votre utilisation d’une appli, vous pouvez recevoir des notifications poussées, des notifications locales aux clients, des messages texte, des messages photo, des alertes, des courriels ou d’autres types de messages qui vous sont directement envoyés en lien avec cette appli (« messages poussés »). Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez les Applications, votre fournisseur de services sans fil peut vous facturer des frais pour les données, la messagerie texte et/ou tout autre accès sans fil, y compris en lien avec les Messages Push. Vous avez le contrôle sur les paramètres des Messages Push, et vous pouvez choisir d’utiliser ces messages Push par l’entremise des paramètres de l’application ou du système d’exploitation de votre appareil mobile (à l’exception possible des annonces de service et des messages administratifs peu fréquents et importants). Veuillez vérifier auprès de votre fournisseur de services sans fil pour déterminer quels frais s’appliquent à votre accès aux applications et à votre utilisation des applications. Vous êtes seul responsable de tous les frais, coûts ou dépenses que vous engagez pour télécharger, installer et/ou utiliser les Applications sur votre appareil mobile, y compris pour votre réception de Messages Push de notre part.

            (b)        Les modalités suivantes ne s’appliquent à vous que si vous utilisez une appli de l’App Store d’Apple. Dans la mesure où les autres modalitées et conditions générales des présentes Modalités d’utilisation sont moins restrictives que les conditions générales du présent paragraphe ou entrent en conflit avec celles-ci, les conditions générales les plus restrictives ou contradictoires du présent paragraphe s’appliquent, mais uniquement en ce qui concerne les Applis de l’App Store d’Apple. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Modalités d’utilisation sont uniquement entre vous et Watts, et non Apple, et qu’Apple n’est aucunement responsable des Applications ou de leur contenu. Votre utilisation des Applications doit être conforme aux Modalités d’utilisation de l’App Store. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien relativement aux Applications. En cas de non-conformité des Applications à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat, le cas échéant, pour les Applications. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les Applications, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout défaut de se conformer à toute garantie sera uniquement régie par les présentes Modalités d’utilisation. Vous et Watts reconnaissez qu’Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de tout tiers concernant les Applications ou votre possession ou utilisation des Applications, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations de responsabilité du produit, (ii) toute réclamation selon laquelle les Applications ne se conforment pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Vous et Watts reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle les Applications ou votre possession et utilisation des Applications enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Watts, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle dans la mesure requise par les présentes Modalités d’utilisation. Vous devez vous conformer aux conditions d’entente applicables des tiers lorsque vous utilisez les Applications. Vous et Watts reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Modalités en ce qui concerne votre licence des Applications, et qu’après votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer les présentes Modalités d’utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

 

9.         Mises à jour logicielles automatiques

Watts peut de temps à autre développer des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications (« Mises à jour  ») pour améliorer la performance de nos Services et à d’autres fins autorisées par la loi. Nous pouvons installer automatiquement des Mises à jour pour fournir des correctifs et des corrections de bogues, et d’autres Mises à jour autorisées par la loi, sans fournir d’avis supplémentaire ni recevoir de consentement supplémentaire. EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS CONSENTEZ À LA PRESTATION DE MISES À JOUR LOGICIELLES DES SERVICES. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER NOS SERVICES. Si vous n'annulez pas un Compte créé précédemment, vous recevrez automatiquement les Mises à jour. Vous reconnaissez que dans certains cas, vous pourriez être tenu d’installer manuellement des mises à jour pour utiliser nos services et vous acceptez d’installer rapidement toute mise à jour fournie par Watts.

 

10.       Limitations relatives à l’utilisation des Services

          (a)        Les Services sont destinés à être utilisés uniquement à des fins d’information non urgente et de contrôle des Services. Les Services ne sont pas exempts d’erreurs, ne sont pas fiables à 100 % et ne sont pas disponibles à 100 %. L’accessibilité des Services est sujette à des interruptions et des défaillances pour des raisons indépendantes de notre volonté, y compris des problèmes concernant votre réseau sans fil ou les niveaux de disponibilité de notre fournisseur de services cellulaires tiers en raison de pannes de courant, d’interférences réseau, d’indisponibilité des canaux de radiofréquence ou de bande passante insuffisante, entre autres. Par conséquent, les Services peuvent être interrompus, retardés, refusés ou autrement limités. Nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que vous recevrez des notifications dans un délai donné, ou du tout. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l’inaccessibilité ou le retard des Services

            (b)        Vous reconnaissez par les présentes que nos Services ne sont pas certifiés pour les interventions d’urgence.  Nous ne garantissons ni ne garantissons que l’utilisation des Services aura une incidence ou augmentera tout niveau de sécurité en cas de fuite ou d’autre urgence. VOUS COMPRENEZ QUE NOS SERVICES NE SONT PAS UN SYSTÈME DE NOTIFICATION D’URGENCE SURVEILLÉ PAR UN TIERS ET QU’EN AUCUN CAS WATTS N’AFFECTERA LES SERVICES D’URGENCE À VOTRE DOMICILE EN CAS D’URGENCE.

 

11.       Droits de propriété intellectuelle

WATTS RESPECTE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES AUTRES ET DEMANDE AUX UTILISATEURS DE CE SITE DE FAIRE DE MÊME.

Nos services et l'intégralité de leur contenu, caractéristiques et fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audio, ainsi que la conception, la sélection et l'agencement de ceux-ci), sont la propriété de Watts, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel, et sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et d'autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez autrement ou fournissez à toute autre personne un accès à toute partie de nos Services en violation des présentes Modalités d’utilisation, ou en violation des présentes Conditions d’utilisation de toute autre façon, votre droit d’utiliser nos Services cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie du matériel que vous avez faite. Aucun droit, titre ou intérêt dans nos Services ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par Watts.  Le téléchargement ou l’utilisation de toute Offre en ligne qui est un logiciel, y compris l’Appli, ne vous donne pas le titre de propriété de ce logiciel. Toute utilisation de nos Services non expressément autorisée par les présentes Conditions d'utilisation constitue une violation de ces Modalités d’utilisation et peut enfreindre les droits d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois.

 

12.       Marques de commerce

Le nom de Watts et tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans connexes sur nos Services sont des marques de commerce de Watts ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser de telles marques sans avoir obtenu préalablement le consentement de Watts par écrit. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans figurant sur nos Services sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

 

13.       Rétroaction

Nous accueillons volontiers les commentaires et suggestions d’amélioration des Services («  Commentaires »). Vous reconnaissez et acceptez expressément que toute contribution à la Rétroaction ne vous donne ni ne vous accordera aucun droit, titre ou intérêt dans les Services ou dans une telle Rétroaction. Tous les commentaires deviennent la propriété exclusive de Watts, et Watts peut utiliser et divulguer les commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit, sans autre avis ou indemnisation et sans que vous ne conserviez votre droit de propriété ou autre droit ou réclamation. Par la présente, vous cédez à Watts tous les droits, titres et intérêts que vous pourriez avoir relativement à toute Rétroaction.

 

14.       Liaison avec nos sites Web et fonctions des médias sociaux

Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, pourvu que vous le fassiez d'une manière juste et légale, et que vous n'endommagiez pas notre réputation ou preniez avantage de celle-ci, mais vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer toute forme d'association, d'approbation ou d'aval de notre part sans avoir obtenu préalablement notre consentement par écrit.

Nos Offres connectées peuvent fournir certaines fonctionnalités de médias sociaux qui vous permettent de :

• Établir un lien de vos propres sites Web ou ceux de certains tiers vers nos Offres en ligne et Produits connexes.
• Envoyer des courriels ou d'autres communications avec certains contenus, ou des liens vers certains contenus, sur nos Offres en ligne.
• Faire en sorte qu'une partie limitée du contenu sur nos Offres en ligne s'affiche ou semble s'afficher sur vos propres sites Web et certains sites Web tiers.

Vous pouvez utiliser ces fonctions uniquement comme elles vous sont fournies par nous et seulement par rapport au contenu qu'elles affichent et autrement en conformité avec les Conditions générales que nous fournissons par rapport à de telles fonctions. Conformément à ce qui a été énoncé précédemment, vous ne devez pas :

• Faire en sorte que nos Offres en ligne, ou des parties de celles-ci, soient affichées ou semblent être affichées en encadrant tout autre site.
• Utiliser nos Services d’une manière contraire aux lois ou règlements applicables.
• Sinon, prendre toute mesure concernant les éléments de nos Offres connectées qui serait incompatible avec toute autre disposition des présentes Modalités d’utilisation.

Vous consentez à coopérer avec nous en ce qui concerne tout encadrement ou mise en lien non autorisé afin que cela cesse automatiquement. Nous nous réservons le droit de retirer la permission de mise en lien sans préavis.

Nous pouvons désactiver toutes ou certaines fonctions de médias sociaux et tout lien à tout moment sans préavis, à notre discrétion.

 

15.       Technologie de tierce partie

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des technologies de tiers (« Technologie de tiers ») ou autrement utiliser ou incorporer des technologies de tiers.  Nous n’avons aucun contrôle sur la Technologie de tiers, et, sauf dans les cas indiqués dans les instructions d’installation, de fonctionnement, d’entretien ou de garantie spécifique au produit, nous n’acceptons aucune responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou tout dommage pouvant découler de votre utilisation de ces technologies. Watts n’approuve pas les produits ou services fournis par ces tiers et n’en est pas responsable.  Sauf indication contraire dans les instructions d’installation, d’utilisation ou d’entretien, Watts n’est pas responsable du fonctionnement ou de la fonctionnalité de cette technologie de tiers et vous êtes seul responsable de votre utilisation de cette technologie de tiers.  De plus, nous pouvons vous fournir des logiciels régis par une licence libre. S’il existe des dispositions dans ces licences libres qui entrent expressément en conflit avec les présentes Conditions, la disposition libre pertinente ne prévaudra que dans la mesure de ce conflit explicite.  SAUF TEL QU’INDIQUÉ DANS L’INSTALLATION, FONCTIONNEMENT, ET LES INSTRUCTIONS D’ENTRETIEN, TOUTE TECHNOLOGIE DE TIERS TÉLÉCHARGÉE OU AUTREMENT OBTENUE EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES LE  FAIT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES; ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE ET RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION ET CAUSE D’ACTION CONCERNANT TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, ACCÈS À INTERNET, À L’APPAREIL DE TÉLÉCHARGEMENT OU D’AFFICHAGE , OU LA PERTE DE VOS DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUTE TECHNOLOGIE DE TIERS.

 

16.       Souscriptions aux Offres en ligne

(a)       Le cas échéant, les prix, les caractéristiques et les options des Offres liées dépendent du plan d’abonnement que vous avez choisi. Nous ne garantissons pas qu’un plan d’abonnement particulier sera offert indéfiniment et nous nous réservons le droit de modifier les prix ou de modifier les caractéristiques et les options d’un plan d’abonnement particulier sans préavis.

(b)       Nos plans d’abonnement sont renouvelés automatiquement, sauf indication contraire. Si vous achetez un plan d’abonnement, il sera automatiquement renouvelé, à moins que, avant la fin de la période d’efficacité actuelle du plan d’abonnement : (i) vous résiliez votre compte; (ii) vous configurez votre compte pour ne pas le renouveler automatiquement; (iii) Watts refuse de renouveler votre plan d’abonnement; ou (iv) les présentes Modalités d’utilisation sont autrement résiliées de manière appropriée, comme expressément autorisé aux présentes. Les frais et les fonctions du plan d’abonnement peuvent changer au fil du temps et nous pouvons recommander un nouveau plan d’abonnement comparable à celui que vous aviez précédemment qui se termine. Si vous acceptez le nouveau plan d’abonnement, ses conditions générales avec les présentes Modalités d’utilisation s’appliqueront par la suite.

(c)        Le Client paiera à Watts en temps opportun tous les frais associés au plan d’abonnement du Client, au Compte du Client ou à l’utilisation des Offres en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, par vos Utilisateurs autorisés.  TOUS LES PAIEMENTS NE SONT PAS REMBOURSABLES, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION.  Les frais des forfaits prépayés seront facturés au client à l’avance. Les frais d’achats à l’utilisation et les frais d’abonnement standard seront facturés en arriérés, sauf indication contraire dans le plan d’abonnement.

(d)       Lorsque vous achetez un plan d’abonnement, vous devez fournir des renseignements exacts et complets pour un mode de paiement valide, comme une carte de crédit, que vous êtes autorisé à utiliser. Tous les paiements seront traités par notre processeur de paiement tiers et soumis à ses conditions de service et à sa politique de confidentialité.  EN ACCEPTANT UN RÉGIME D’ABONNEMENT, LE CLIENT AUTORISE WATTS OU SON AGENT À FACTURER SA MÉTHODE DE PAIEMENT SUR UNE BASE RÉCUPÉRANTE (P. EX., MENSUELLE OU ANNUELLE) (« AUTORISATION ») POUR : (i) LES FRAIS APPLICABLES DU RÉGIME D’ABONNEMENT; (ii) TOUTES LES TAXES APPLICABLES; ET (iii) TOUTES LES AUTRES FRAIS ENCOURUS EN LIEN AVEC L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT. L’Autorisation se poursuit jusqu’à la résiliation des présentes Modalités d’utilisation.   

(e)        Si nous ne recevons pas le paiement à l’échéance, le Client accepte de payer tous les montants dus sur demande. Tout montant non payé à l’échéance sera assujetti à des frais financiers équivalant à 1,5 % du solde impayé par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, selon le moindre des deux, composé quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement. Le Client remboursera tous les coûts ou dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) que nous avons engagés pour recouvrer tout montant qui n’est pas payé à l’échéance. Nous pouvons accepter le paiement de tout montant sans préjudice de notre droit de recouvrer le solde du montant dû ou de poursuivre tout autre droit ou recours. Les montants qui nous sont dus ne peuvent être retenus ou compensés par le Client pour quelque raison que ce soit par rapport aux montants dus ou supposés être dus par Watts.

(f)        Watts fournira des renseignements sur la facturation et l’utilisation dans le format que nous choisirons, qui peuvent changer de temps à autre. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur que nous identifions même si nous avons déjà émis une facture ou reçu un paiement. Le Client accepte de nous aviser de tout problème ou divergence de facturation dans les trente (30) jours suivant leur première apparition sur votre facture. Si le Client ne nous signale pas de tels problèmes ou divergences dans les trente (30) jours, le Client accepte de renoncer à son droit de contester ces problèmes ou divergences.

(g)       Les dates de fin du cycle de facturation peuvent changer de temps à autre. Lorsqu’un cycle de facturation couvre moins d’un mois ou plus d’un mois complet, nous pouvons faire des ajustements et/ou des proratas raisonnables. Le Client convient que nous pouvons (à notre discrétion) accumuler les frais encourus pendant un cycle de facturation et les soumettre comme un ou plusieurs frais globaux pendant ou à la fin d’un cycle, et que nous pouvons retarder l’obtention de l’autorisation ou du paiement de l’émetteur de la carte de paiement du Client jusqu’à la soumission des frais accumulés (ou des frais).

(h)       Tous les paiements exigés par les présentes Modalités d’utilisation sont indiqués à l’exclusion de toutes les taxes, droits, prélèvements, amendes ou autres cotisations gouvernementales similaires, y compris les taxes de vente et d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les produits et services, les taxes d’accise, les taxes d’entreprise, les taxes sur les services et les taxes transactionnelles similaires imposées par toute juridiction, ainsi que les intérêts et les pénalités afférents, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net de Watts (collectivement, les « Taxes »). Le Client sera responsable et assumera les Taxes associées à l'achat, au paiement, à l'accès ou à l'utilisation des Offres en ligne. Les impôts ne seront pas déduits des paiements qui nous sont versés, sauf si la loi l’exige, auquel cas le Client augmentera le montant payable au besoin afin qu’après avoir effectué toutes les déductions et retenues requises, nous recevions et conservions (sans aucune obligation fiscale) un montant égal au montant qu’il aurait reçu si aucune déduction ou retenue de ce genre n’avait été effectuée. Le client confirme par les présentes que Watts peut se fier au nom et à l’adresse indiqués dans le compte du client comme étant le lieu de fourniture aux fins de la taxe de vente.

(i)         Si vous vous inscrivez à un essai gratuit, à une offre promotionnelle ou à un autre type d'offre limitée pour l'utilisation d'un service payant des Offres en ligne (« Essai gratuit »), vous pourriez recevoir des conditions générales supplémentaires lors de votre inscription à un Essai gratuit, et ces conditions générales supplémentaires sont par les présentes incorporées par renvoi aux présentes Conditions générales par référence et sont juridiquement contraignantes.  Watts se réserve le droit de réduire la durée d’une période d’essai ou d’y mettre fin sans préavis. La version de l’Offre en ligne disponible pour un Essai gratuit ne peut pas inclure ou permettre l’accès à toutes les caractéristiques ou fonctions, et l’Offre en ligne mise à disposition pendant un Essai gratuit doit être utilisée avant la fin de la période d’Essai gratuit spécifiée. TOUTE DONNÉE QU’UN CLIENT SAISIT DANS LES SERVICES, ET TOUTE CONFIGURATION FAITE PAR OU POUR UN CLIENT, PENDANT L’ESSAI GRATUIT SERA PERDUE DE FAÇON PERMANENTE À LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI, SAUF SI LE CLIENT : (i) ACHETE UN PLAN D’ABONNEMENT À L’OFFRE CONNECTÉE ÉQUIVALENTE OU SUPÉRIEURE À CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI; OU (ii) EXPORTE CES DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI.

 

17.       Données

Vous serez responsable de toutes les données que vous nous fournissez par l’intermédiaire des Services ou en lien avec ceux-ci (les « Données »), y compris (i) les renseignements vous concernant et (ii) les renseignements sur les produits, tels que les renseignements d’installation, les numéros de série, l’enregistrement, les garanties, les renseignements sur l’entretien et les tests, les images et les emplacements des produits, y compris, mais sans s’y limiter, les Produits et autres produits Watts ou de tiers (les « Données sur les produits »). Pour plus de clarté, les données sur les produits ne comprennent pas de renseignements à votre sujet. Vous êtes responsable de vous assurer que les Données sur les produits que vous fournissez sont exactes et complètes.   Nous pouvons utiliser toutes les Données que vous fournissez d’une manière conforme à notre Politique de confidentialité, et en fournissant toutes les Données que vous consentez à notre utilisation de ces Données conformément à notre Politique de confidentialité. Vous êtes seul responsable de vous conformer à toute réglementation, loi ou convention applicable aux Données que vous fournissez et à votre utilisation des Services. Vous déclarez et garantissez que vous avez les droits et les licences nécessaires pour fournir vos Données à Watts en lien avec votre utilisation des Services et qu’en fournissant ces Données de cette manière, vous ne violez aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, aucun droit à la vie privée de personnes, aucune relation confidentielle, aucune obligation contractuelle ou loi applicable. Le Client et ses Utilisateurs autorisés reconnaissent que Watts peut traiter ces Données conformément à sa Politique de confidentialité. Vous acceptez de ne pas traiter ou soumettre aux Services les Données qui comprennent : (i) « Renseignements médicaux personnels » au sens de la Loi sur la transférabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie; (ii) les numéros d’identification émis par le gouvernement, y compris les numéros d’assurance sociale; les numéros de permis de conduire et autres numéros d’identification émis par l’État; (iii) les renseignements sur les comptes financiers, y compris les numéros de compte bancaire; (iv) données de carte de paiement, y compris les numéros de carte de crédit ou de débit, à moins que nous ne le demandions expressément dans le cadre de votre utilisation des Services; ou (iv) les données personnelles « sensibles », tel que défini par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et toute loi nationale adoptée en vertu du RGPD, au sujet des résidents de la Suisse et de tout pays membre de l’Union européenne, y compris l’origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses, adhésion syndicale, la santé ou l’état physique ou mental; la vie sexuelle, ou la commission ou la commission présumée de tout crime ou infraction.

 

18.       Durée; Cessation d’emploi

(a)        La période d’efficacité des présentes Modalités d’utilisation (“ Durée ”), en ce qui concerne les Services, commence à la date à laquelle le Client accepte les présentes Modalités d’utilisation et se poursuit jusqu’à ce que son utilisation des Services cesse (y compris à la suite d’une résiliation conformément à la présente section), selon la dernière éventualité.

(b)        Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment moyennant un préavis écrit de dix (10) jours, comme prévu à la section 31.

(c)        Un Client sera en défaut des présentes Modalités d’utilisation si : (i) il ne paie pas en temps opportun tout montant qui nous est dû; (ii) elle ou un Utilisateur autorisé associé à son Compte viole toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ou viole toute autre politique publiée applicable aux Services; (iii) il fait ou devient assujetti à une procédure en vertu du code de faillite ou de lois similaires; ou (iv) si, à notre seule discrétion, nous croyons que l’utilisation continue des Services par le Client (ou ses Utilisateurs autorisés) crée un risque juridique pour Watts ou présente une menace à la sécurité des Services, les serveurs ou réseaux qui y sont connectés ou les clients de Watts.  Si un Client est en défaut, nous pouvons, sans préavis : (A) suspendre son compte et l’utilisation des Services; (B) résilier son Compte; (C) facturer des frais de réactivation afin de réactiver son Compte; et (D) poursuivre tout autre recours à notre disposition. 

(d)        Si les présentes Modalités d’utilisation expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit : (i) Le Client paiera à Watts tous les montants accumulés auparavant, et rester impayé, à la date de résiliation ou d’expiration, y compris celles du cycle de facturation au cours duquel la résiliation survient; (ii) toutes les responsabilités du Client envers nous qui se sont accumulées avant la date d’entrée en vigueur de l’expiration ou de la résiliation survivront; (iii) toutes les licences et tous les droits d’utilisation accordés au Client en ce qui concerne les Services et la propriété intellectuelle seront immédiatement résiliés; (iv) L’obligation de Watts de fournir tout autre service au Client en vertu des présentes Modalités prendra immédiatement fin, à l’exception de tout service qui doit être expressément fourni après l’expiration ou la résiliation des présentes Modalités; et (v) les dispositions des articles 3, 8(b), 11 à 13, 15, 18, et 20 à 30 survivront.

 

19.       Avis de violation : Politique DMCA

Si vous croyez que tout texte, graphique, photo, audio, vidéo ou autre matériel ou œuvre téléchargé, téléchargé ou apparaissant sur le site Web, l’appli ou d’autres offres en ligne ont été copiés d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, vous pouvez soumettre une notification à notre agent des droits d’auteur conformément à l’article 17 USC 512(c) de la Digital Millennium Copyright Act (la « DMCA »), en fournissant les renseignements suivants par écrit :

• l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui est présumée être violée;
• l’identification du matériel de contrefaçon qui doit être retiré, y compris une description de l’endroit où il se trouve sur le site Web, l’appli ou toute autre offre liée;
• des renseignements permettant à notre agent des droits d’auteur de communiquer avec vous, comme une adresse, un numéro de téléphone et une adresse de courriel;
• une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation identifiée, prétendument contrefaite, n’est pas autorisée par les propriétaires des droits d’auteur, son agent ou la loi;
• une déclaration selon laquelle les renseignements ci-dessus sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur; et
• la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou d’un droit exclusif qui aurait été violé.

Les avis de réclamations pour violation des droits d’auteur doivent être envoyés par la poste à : Watts Water Technologies, Inc., Aux soins de : Service juridique, 815 Chestnut St., North Andover, MA ou par courriel à [email protected].  Notre politique, dans des circonstances appropriées et à notre discrétion, consiste à désactiver ou à résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent à plusieurs reprises les droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Un utilisateur des Services qui a téléversé ou publié des documents identifiés comme étant en infraction comme décrit ci-dessus peut fournir une contre-avis en vertu des articles 512(g)(2) et (3) de la DMCA. Lorsque nous recevons un contre-avis, nous pouvons rétablir les publications ou le matériel en question, à notre seule discrétion. Pour déposer une contre-avis auprès de nous, vous devez fournir une communication écrite (par télécopieur, par courrier ordinaire ou par courriel) qui énonce tous les éléments requis par les articles 512(g)(2) et (3) de la DMCA. Veuillez noter que vous serez responsable des dommages si vous déformez matériellement que le contenu ou une activité n’enfreint pas les droits d’auteur d’autrui.

 

20.       Contrôle de l’exportation

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer les Services, sauf si la loi des États-Unis l’autorise, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu les Services et toute autre loi applicable. En particulier, mais sans s’y limiter, les Services ne peuvent pas être exportés ou réexportés (a) dans des pays sous embargo des États-Unis, ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités refusées du département du Commerce des États-Unis. En utilisant les  Services et les Produits, vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes. Vous n’utiliserez pas non plus les Services ou les Produits à des fins interdites par la loi américaine ou d’autres lois applicables, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez et acceptez que les produits, services ou technologies fournis par Watts sont assujettis aux lois et règlements sur le contrôle des exportations des États-Unis. Vous devez vous conformer à ces lois et règlements et vous ne devez pas, sans autorisation préalable du gouvernement américain, les exporter, les réexporter ou les transférer, ou toute partie de ceux-ci, directement ou indirectement, vers un pays en violation de ces lois et règlements.

 

21.       Stipulation d'exonération de garanties

Une garantie limitée écrite spécifique est fournie avec certains Produits.  Si les conditions de la garantie limitée écrite spécifique applicable à un Produit entrent expressément en conflit avec les présentes Conditions, la disposition pertinente des présentes Conditions régira les Dispositifs connectés, et la garantie limitée écrite spécifique du produit fournie avec le Produit régira les autres fonctionnalités du Produit.

Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que nos Services seront exempts de virus ou d’autres codes destructeurs. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de procédures et de points de contrôle suffisants pour satisfaire vos exigences particulières en matière de protection antivirus et d'exactitude des données d'entrée et de sortie, et de maintenir un moyen externe à nos Services et Données pour toute reconstruction de toute donnée perdue. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE NOS SERVICES OU SUR TOUT AUTRE SITE WEB LIÉ À NOS SERVICES.  VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUT MATÉRIEL ET/OU TOUTE DONNÉE TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS D’UNE AUTRE MANIÈRE PAR L’UTILISATION DE NOS SERVICES SONT EFFECTUÉS À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL ET/OU DE CES DONNÉES.

VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. NOS SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE OU TOUTE CONDITION, CONDITION, ENGAGEMENT, OBLIGATION ET DÉCLARATION LÉGALE OU IMPLICITE. NI WATTS NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À WATTS N'OFFRE DE GARANTIE OU DE DÉCLARATION QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DE NOS SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI WATTS NI QUICONQUE ASSOCIÉ À WATTS NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE NOS SERVICES SERONT EXACTS, FIABLES, OPPORTUNS, EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOS SERVICES OU LES SERVEURS QUI LES RENDENT DISPONIBLES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU QUE NOS SERVICES RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS OU ATTENTES.

PAR LA PRÉSENTE, WATTS DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES DE TOUS TYPES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON VIOLATION ET DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, WATTS DÉCLINE ET EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION LÉGALES ET IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE SOIN, DE COMPÉTENCE OU D’ADÉQUATION À L’USAGE.

LES RESTRICTIONS ET LIMITATIONS DES GARANTIES ET CONDITIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES S’APPLIQUERONT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

 

22.       Limitations de responsabilité

EN AUCUN CAS WATTS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, LES DIRIGEANTS OU LES ADMINISTRATEURS SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE POUR TOUTE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU EN LIEN AVEC CELLE-CI; OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, NOS SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, BLESSURES CORPORELLES, DOULEUR ET SOUFFRANCE, DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’AFFAIRES OU ÉCONOMIES PRÉVUES, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES, ET QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA VIOLATION D’UN CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI ELLE EST PRÉVISIBLE.  VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA PROTECTION ET DE LA SAUVEGARDE DE TOUTES LES DONNÉES UTILISÉES EN LIEN AVEC NOS SERVICES OU GÉNÉRÉES PAR VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES.

VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WATTS, DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES, DE SES EMPLOYÉS, DE SES AGENTS, DE SES DIRIGEANTS OU DE SES ADMINISTRATEURS À VOTRE ÉGARD, ET QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF, EN DROIT, EN ÉQUITÉ OU AUTRE, POUR TOUT SERVICE ET/OU TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION EST LIMITÉE ET NE  DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX (i) CENTS DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (100,00 $ US), OU (ii) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’UTILISATION DES SERVICES, LE CAS, AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS.  CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CETTE EXCLUSION OU LIMITATION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

23.       Indemnisation

Vous consentez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Watts, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses fournisseurs de service, ainsi que ses cadres, directeurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droits respectifs contre toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, tout jugement, toute attribution, toute perte, tout coût, toute dépense ou tout frais (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à (a) toute donnée que vous nous fournissez, (b) votre violation des présentes Modalités d'utilisation ou (c) votre utilisation de nos services autre que celle expressément autorisée dans les présentes Modalités d'utilisation.

 

24.       Loi applicable
Les Services sont exploités par nous aux États-Unis. Ceux qui choisissent d’accéder aux Services à partir d’emplacements à l’extérieur des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables de la conformité aux lois locales applicables.   Toutes les questions concernant nos Services et les présentes Modalités d’utilisation, et tout différend ou toute réclamation en découlant ou lié (dans chaque cas, y compris pour les différents non contractuels ou les réclamations), doivent être régis et interprétés conformément aux lois internes du Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis, sans autoriser toute disposition ou règle sur le choix ou le conflit de loi (qu'il s'agisse du Massachusetts ou de toute autre juridiction).

 

25.       Juridiction

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes Modalités d’utilisation ou de nos Services ou s’y rapportant doit être intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux du Commonwealth du Massachusetts dans le comté de Suffolk. Vous renoncez à toutes les objections sur l'exercice de juridiction sur vous par de telles cours et sur le lieu du procès dans de telles cours.  Vous acceptez également de renoncer au droit à un procès devant jury dans toute action liée aux présentes Modalités d’utilisation ou à nos Services ou découlant de celles-ci.

Vous convenez en outre que tout différend ou désaccord lié aux présentes Modalités d’utilisation ou aux Services ou découlant de celles-ci sera résolu sur une base individuelle.  À ce titre, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas présenter une réclamation qui se rapporte ou découle des présentes Modalités d’utilisation ou des Services en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans un recours collectif, un recours consolidé ou un recours représentatif.  Les recours collectifs, les actions représentatives, les actions générales d’avocat privé et la consolidation avec d’autres actions ne sont pas autorisés.

VOUS CONVENEZ QUE, PEU IMPORTE TOUTE LOI OU TOUT DROIT CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION OU DE L’UN DE NOS SERVICES OU Y ÉTANT LIÉE DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QUE CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION AIT EU LIEU OU QUE CETTE RÉCLAMATION SOIT À JAMAIS INTERDITE.

 

26.       Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par Watt de toute modalité ou condition établie dans les présentes Modalités d’utilisation ne doit être jugée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette condition générale, et tout manque de Watts à affirmer un droit ou une disposition en vertu de ces Conditions générales ne doit constituer une renonciation d'un tel droit ou d'une telle disposition.
Si toute disposition de ces Modalités d'utilisation est jugée par une cour ou un autre tribunal d'une juridiction compétente comme étant invalide, illégale ou inapplicable peu importe la raison, cette disposition doit être éliminée ou limitée à son ampleur minimale, de manière à ce que les dispositions restantes de ces Conditions d'utilisation continuent à être entièrement en vigueur.

 

27.       Totalité de l’entente

Les présentes Modalités d’utilisation, ainsi que tous les documents mentionnés dans les présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Watts en ce qui concerne nos Services et remplacent toutes les ententes, tous les accords, toutes les déclarations et toutes les garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, en ce qui concerne nos Services. S'il existe des traductions de ces accords, toute incohérence ou conflit entre les traductions sera résolu en faveur de la version anglaise.

 

28.       Injonction

Vous convenez qu’une violation des présentes Modalités d’utilisation causera un préjudice irréparable à Watts pour lequel des dommages pécuniaires ne constitueraient pas un recours adéquat et Watts aura droit à une réparation équitable en plus de tout recours qu’elle pourrait avoir en vertu des présentes ou en droit sans caution, autre garantie ou preuve de dommages.

 

29.       Résidents de la Californie

Si vous êtes un résident de la Californie, conformément à l’article 1789.3 du Code Civil de la Californie §, vous pouvez signaler les plaintes à l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires à la consommation de la Californie en communiquant avec eux par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

 

30.       Force Majeure

Watts n’est pas responsable de toute cessation, l’interruption ou le retard dans l’exécution des Services ou de ses obligations en vertu des présentes en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter : tremblement de terre; inondation; incendie; tempête; catastrophe naturelle; acte de Dieu; épidémies; les pandémies; guerre; terrorisme; conflit armé; grève; verrouillage; boycottage; les défaillances des fournisseurs, pénuries, violations, ou retards; ou toute loi, la réglementation des commandes, direction, action ou demande du gouvernement, y compris tout fédéral, les gouvernements d’État et locaux ayant ou revendiquant une juridiction sur Watts, ou de tout service, agence, commission, bureau, ou toute autre instrumentalité d’un gouvernement fédéral, état, ou le gouvernement local, ou de toute autorité civile ou militaire; ou toute autre cause ou circonstance, qu’il s’agisse d’une nature similaire ou dissemblable à ce qui précède, hors du contrôle raisonnable de Watts.

 

31.       Renseignements sur le contact

Pour poser des questions ou émettre des commentaires sur ces Modalités d'utilisation, contactez-nous au :

Par courriel :         [email protected]
Par la poste :           Watts Water Technologies, Inc.
Attention : Service juridique : Politique de confidentialité
815 Chestnut St.
North Andover, MA 01845-6098
Par téléphone : 877 689-6219 (sans frais)

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